Modifications à la fiscalité fédérale – Une bonne idée pour se faire plus de bien

4 octobre 2017

Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, entend ces jours-ci les avis et les commentaires sur sa proposition de réforme fiscale dans le cadre d’une consultation. Préoccupé, à raison, par l’écart qui ne cesse de grandir entre le taux d’imposition des particuliers et celui des sociétés, le ministre souhaite resserrer les règles fiscales pour s’assurer que tous les contribuables, notamment les plus fortunés, paient désormais leur juste part. Ce qui n’est plus le cas depuis trop longtemps.

Trois raisons pour approuver

Nous ne pouvons qu’applaudir l’initiative pour plusieurs raisons. En voici quelques-unes :

Premièrement, il faut se rappeler que l’impôt sur le revenu des particuliers représente la moitié (50 %) des recettes du gouvernement fédéral, soit 152 milliards de dollars par année. Un État qui permet à ses citoyennes et citoyens les plus riches de profiter d’échappatoires fiscales pour ne pas payer leur dû à la société, c’est un État qui se coupe lui-même de moyens lui permettant de continuer à offrir des programmes sociaux et des services publics accessibles et de qualité. C’est un gros non-sens auquel il faut mettre fin.

Deuxièmement, cette réforme fiscale a le mérite de faire disparaitre une double injustice qui touche l’ensemble des personnes salariées qui n’ont pas accès à ces stratégies d’évitement fiscal. En effet, non seulement elles paient leur juste part, mais en retour elles risquent de subir les impacts de programmes sociaux et de services publics réduits, par la faute des plus riches. Que tous les contribuables paient leur juste part au fisc, rien de plus normal!

Troisièmement, les règles actuelles contreviennent au principe fondamental d’équité de notre régime fiscal et minent la confiance de la population à l’égard de ce régime. Ce n’est pas sans raison quand on constate que de plus en plus de particuliers fortunés constituent leurs entreprises en société afin de profiter des échappatoires fiscales actuellement remises en question. Ainsi, le nombre de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) est passé de 1,2 million en 2001 à 1,8 million en 2014 et a triplé dans le secteur des services professionnels. Certains estiment même que les deux tiers du groupe du 0,01 % le plus riche sont propriétaires d’une SPCC. Assez, c’est assez !

En attendant la suite…

Bien sûr, la proposition fiscale du ministre Morneau ne règle pas tout pour assurer l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien. D’autres efforts devront être faits, notamment d’avoir le courage de s’attaquer sérieusement au recours aux paradis fiscaux.

Cette réforme fiscale est un pas dans la bonne direction. En attendant la suite…